NIS2 :
Les sanctions
La directive NIS2 prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité, avec une distinction entre les entités essentielles (EE) et les entités importantes (EI) [1][2][3].
Sanctions financières
Pour les entités essentielles (EE) : amendes jusqu'à 10 000 000 € ou 2% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu [1][2][3].
Pour les entités importantes (EI) : amendes jusqu'à 7 000 000 € ou 1,4% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu [1][2][3].
Sanctions non financières
Les autorités nationales peuvent imposer [1][5]:
Des obligations de mise en conformité
Des directives strictes pour une mise en œuvre immédiate
Des exigences en matière d'audit de sécurité
Des alertes aux clients concernant les risques potentiels
Responsabilité pénale
Dans certains cas, la responsabilité pénale de la direction peut être engagée, notamment en cas de violations fréquentes des obligations de cybersécurité[3][5].
Contrôles et supervision
Contrôles ex ante pour les entités essentielles
Contrôles ex post pour les entités importantes[3]
Les autorités compétentes auront le pouvoir d'effectuer des inspections, des audits de sécurité, et de demander des informations pour évaluer la conformité[4].
Citations:
[1] https://www.logpoint.com/fr/blog/sanctions-amendes-nis2-en-cas-de-non-conformite/
[3] https://www.lemagit.fr/actualites/366589718/NIS-2-a-quelles-eventuelles-sanctions-sattendre
[4] https://www.avocats-mathias.com/cybersecurite/directive-nis-2-quelle-securite-pour-demain
[5] https://www.entrust.com/fr/resources/learn/nis-2
[6] https://monespacenis2.cyber.gouv.fr/statique/Plaquette_NIS2_2024.pdf
[7] https://blog.sphinxfrance.com/actualites/nis2-quelles-sont-les-entites-concernees-en-octobre-2024/
[8] https://www.youzer.net/articles/reglementation-nis2-enjeux-obligations-sanctions