CHAPITRE VIII - ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION

Article 38 - Exercice de la délégation

La Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués sur certains aspects de la directive.

Article 39 - Comité

La Commission est assistée par un comité pour l'adoption des actes d'exécution nécessaires à la mise en œuvre de la directive.